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Conditions requises pour donner congé à mon locataire

Vous souhaitez récupérer le logement que vous avez mis en location ?
Pour cela, vous devez respecter certaines conditions et un délai de préavis.

Vous pouvez donner congé à votre locataire dans ces 3 cas de figure :

  • Si vous souhaitez faire une reprise de votre bien afin d'y habiter (pour y faire votre résidence principale ou pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale) ;
  • Si vous souhaitez vendre votre logement ;
  • Si vous avez un motif légitime et sérieux (faute du locataire, travaux importants nécessitant que le logement soit inoccupé…)

Ce congé (préavis) doit être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en respectant une durée de préavis de 6 mois (3 mois dans le cadre d'une location meublée).

Attention, celui-ci ne peut être donné qu'à chaque échéance du contrat : en cours de bail, il est impossible de donner congé, et ce quelle que soit votre situation (perte d'emploi, maladie, séparation).

Dans tous les cas, vous devrez en tant que propriétaire, adresser cette lettre de congés en indiquant le motif du congés, et en indiquant le délai de préavis.

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