Délais, conditions de restitution du dépôt de garantie (caution) et éventuelle retenue
Votre dépôt de garantie (caution) vous sera restitué dès lors que l'état des lieux de sortie aura été réalisé et les délais légaux expirés, à savoir que :
- Le délai de restitution est d’1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée dans le logement.
- Le délai maximum de restitution peut être porté à 2 mois si l'état des lieux de sortie laisse apparaître des dégradations (même mineures) pouvant être mise à la charge du locataire.
En cas de rétention ou de restitution tardive du dépôt de garantie, vous bénéficiez de plusieurs recours à l'encontre de votre bailleur.
L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre est égale à une majoration de 10 % du montant du loyer mensuel hors charge par mois de retard commencé. Sauf dans le cas où vous n’auriez pas transmis votre nouvelle adresse !
Si des dégradations ont été commises dans le logement, le propriétaire peut alors conserver une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie pour financer les réparations à prévoir.
Le montant retenu sur le dépôt de garantie doit être justifié par des factures ou des devis sous un délai de 2 mois maximum. Si cela n’est pas le cas, la retenue sur le dépôt ne pourra pas être effectuée.
Par ailleurs, si le montant du dépôt de garantie n’est pas suffisant pour couvrir les frais de réparation et remise en état, votre ancien propriétaire peut alors vous demander de rembourser les frais engagés. Pour cela, le propriétaire devra présenter des factures de travaux du montant demandé.
Il faut également savoir qu’une retenue sur le dépôt de garantie peut aussi être effectuée pour couvrir les éventuels dépassements de charges ou l’imputation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Dans ce cas, votre ancien propriétaire est autorisé à retenir jusqu’à 20% du montant du dépôt de garantie.
En effet, les charges locatives par exemple sont versées sous forme de provision et peuvent nécessiter une régularisation afin de prendre en compte le montant réel. Cette potentielle retenue du propriétaire sera valable jusqu’au prochain arrêté annuel des comptes de la copropriété. Date à laquelle les comptes de la copropriété sont soldés. La restitution de cette provision doit s’effectuer dans le mois suivant la date de l’arrêté des comptes.