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Reconnaitre et signaler un logement non décent

Un propriétaire se doit de vous louer un logement qui ne présente aucun risque manifeste, ni pour votre santé, ni pour votre sécurité.

Un des critères de décence est l’obligation de respecter une surface minimum. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • ou un volume habitable de 20 m³.


Le propriétaire est donc dans l’obligation de mettre à votre disposition un logement décent et en bon état d’usage.
Les équipements mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires au maintien en état de votre logement.

Si le propriétaire ne respecte pas ses engagements et obligations, vous devez tout d’abord le contacter ou bien contacter votre gestionnaire Nexity.

Suite à cette prise de contact deux options se présentent :

  • Vous trouvez un accord avec le propriétaire qui s’engage alors à effectuer les travaux et à rendre conforme le logement. La majorité des demandes se concluent de cette manière !
  • Votre propriétaire refuse de faire les travaux. Dans ce cas, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de le mettre en demeure et le pousser à effectuer les travaux demandés, sous peine de sanctions.

Si suite à cette lettre votre propriétaire refuse toujours de faire les travaux, alors vous pouvez saisir le tribunal judiciaire rattaché au secteur où se situe le logement. Vous pourrez ainsi demander la réalisation des travaux aux frais du propriétaire. Le juge pourra également décider de dommages et intérêts selon la situation et sa conclusion.

Par ailleurs, vous pouvez contacter votre assurance multirisque car il se peut que vous ayez souscrit à l’option « protection juridique », ce qui vous permettra alors de bénéficier de l’aide gratuite d’un avocat. Cependant, sachez qu'il n’est pas obligatoire et nécessaire d’être accompagné d’un avocat pour effectuer ces démarches.

En situation de logement non-décent, certains locataires répondent en ne payant pas leur loyer.
Vous le savez, cela est bien évidemment strictement interdit !

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