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Reconnaitre et signaler un logement non décent

Un propriétaire se doit de vous louer un logement qui ne présente aucun risque manifeste, ni pour votre santé, ni pour votre sécurité.

Un des critères de décence est l’obligation de respecter une surface minimum. Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
  • ou un volume habitable de 20 m³.

Le propriétaire est donc dans l’obligation de mettre à votre disposition un logement décent et en bon état d’usage.
Les équipements mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires au maintien en état de votre logement.

Si le propriétaire ne respecte pas ses engagements et obligations, nous vous conseillons en 1er lieu de contacter votre gestionnaire Nexity.

Suite à cette prise de contact deux options se présentent :

  • Un accord est trouvé avec le propriétaire qui s’engage alors à effectuer les travaux et à rendre conforme le logement. La majorité des demandes se concluent de cette manière !
  • Le propriétaire refuse de faire les travaux. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence Nexity afin de mettre en demeure votre bailleur et le pousser à effectuer les travaux demandés, sous peine de sanctions.

Si, malgré la mise en demeure, le propriétaire refuse de faire les travaux, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent. Vous pourrez ainsi demander la réalisation des travaux aux frais du propriétaire. Selon le cas, le juge aura également la possibilité de vous octroyer des dommages et intérêts si votre demande est fondée.

En parallèle, vous pouvez contacter votre assurance multirisque car il se pourrait que vous ayez souscrit à l’option « protection juridique », ce qui vous permettra alors de bénéficier de l’aide gratuite d’un avocat. Cependant, sachez qu'il n’est pas obligatoire et nécessaire d’être accompagné d’un avocat pour effectuer de telles démarches.

En situation de logement non-décent, certains locataires répondent en ne payant pas leur loyer.
Vous le savez, cela est bien évidemment strictement interdit ! Vous ne pouvez pas pas vous prévaloir de l'exception d'inexécution pour arrêter de payer votre loyer.

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