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Répartition des frais de mise en location du bien

En tant que propriétaire, vous vous demandez comment s'effectue la répartition des frais pour la mise en location de votre bien.

Qui doit prendre en charge "quoi" ?

Pour toutes les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (location nue et meublée constituant la résidence principale du locataire), les honoraires d'entremise et de négociation sont à la charge exclusive du propriétaire bailleur et doivent apparaître dans le bail.

Tandis que certains frais comme la mise en ligne de l'annonce de location, frais de diagnostics… sont entièrement à votre charge, les frais (honoraires) relatifs à l'organisation de la visite comme la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux sont eux partagés entre vous et votre locataire.

Veuillez noter que le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière ;
  • Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable.

Conformément à la loi ALUR, ces honoraires sont encadrés suivant un plafond par zone (très tendue, tendue et le reste du territoire) et fixés au regard de la surface du logement.
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter le site du Service Public.

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