Les vices doivent être constatés soit lors de la livraison, soit dans le mois qui suit la remise des clés du logement. Si l’acheteur constate des vices, il devra les signaler par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra saisir la justice dans un délai d’un an si le vendeur n’effectue pas les travaux pour y remédier.
