Le vendeur en état futur d’achèvement est tenu de garantir les dommages de nature décennale affectant l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui, à la fois, se manifestent dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux et présentent un certain degré de gravité, de telle sorte qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.
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