Le congé donné par le bailleur doit être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier, en respectant une durée de préavis de 6 mois et ne peut être donné que pour la date anniversaire du bail.
Le congé doit impérativement être motivé et répondre à l'un des 3 cas :
- congé pour reprise du bien pour y habiter
- congé pour vente du logement
- congé pour un motif légitime et sérieux (faute du locataire, travaux importants nécessitant que le logement soit inoccupé...)
Si le bien est loué dans le cadre d’une location meublée, le délai de préavis pour donner congé est réduit à 3 mois.