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Garantie des vices apparents

La garantie des vices apparents concerne les défauts d’ordre esthétique dont l’origine est clairement déterminée comme n’ayant pu être générée lors de l’emménagement.

Ces défauts doivent donc au maximum être signifiés le jour de la livraison et au plus tard dans le mois suivant la remise des clés.

Si l’acheteur constate des vices, il devra les signaler au vendeur et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra saisir la justice dans un délai d’un an si le vendeur n’effectue pas les travaux pour y remédier.

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