La garantie de rachat
Dans un délai de 120 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente, vous avez la possibilité d’annuler la vente si l’un des événements suivants se produit :
- Notification de refus de permis de construire pour un projet respectant les règles d’uranisme applicables à la propriété vendue et au règlement du lotissement ;
- Notification de refus de financement relatif à l’opération de construction ;
- Le décès du client, de son conjoint ou l’un de ses enfants fiscalement à charge ;
- Mutation professionnelle du client ou de son conjoint à plus de 100 km du lieu du bien vendu ;
La demande de résolution sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Nexity Foncier.
Cette demande devra être accompagnée, suivant le cas :
- De l’arrêté de refus du permis de construire ;
- De la décision de refus de financement ;
- De l’attestation de l’employeur et d’un certificat de résidence.
Si ces conditions sont remplies, Nexity résoudra la vente de plein droit et vous remboursera sans délai le prix de vente.
Nexity prendra en charge les frais liés à l’acte de résolution.