Récupérer ma provision pour dégradations

Vous avez versé une provision pour dégradations lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire ?

Celle-ci sera restituée à l’issue de la rétrocession du lotissement (espaces communs, verts, voiries et réseaux…) auprès de l’Association Syndicale Libre ou aux autorités compétentes.