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Je constate une non-conformité lors de ma livraison

Lors de la livraison de votre bien, il est possible que vous constatiez des défauts et/ou vices apparents au sein de votre logement.

Ceux-ci se scindent en deux catégories :

· Les réserves : une réserve est une imperfection constatée au sein de votre logement.
carreaux cassés dans le sol du salon, miroir fendu dans la salle de bain, rayure sur le revêtement de sol, coulure sur la peinture par exemple…

· Une non-conformité : lorsque qu’un élément livré au sein de votre logement diffère des éléments indiqués dans votre contrat (VEFA, notice, plan de vente).
Lorsqu’il avait été décidé lors du choix des prestations qu’un de vos meubles vasque devait disposer d’une façade blanche et qu’il est finalement constitué d’une façade rouge par exemple.

Si vous remarquez une réserve et/ou un cas de non-conformité, ceux-ci doivent être mentionnés dans le procès-verbal de livraison. Nexity s’engagera à faire intervenir la ou les entreprises pour régler le désordre mentionné et remplacer l’objet de la non-conformité.

En cas de non-conformité, vous avez la possibilité de consigner le solde attendu à la livraison.
Celle-ci peut être faite auprès de la caisse des dépôts et des consignations, ou auprès d’un notaire (notaire de l’opération ou votre propre notaire).

Sachez que le montant consigné ne peut pas excéder le montant du dernier appel de fonds « livraison » (5% du prix de vente), et ne doit pas dépasser le montant des travaux de remise en conformité.

Afin de pouvoir procéder à la livraison et vous remettre les clés, il est impératif de nous apporter la preuve de la consignation si un défaut de conformité a été constaté.
A défaut, si le règlement n’est pas effectué dans sa totalité ou si la consignation n’a pas été faite chez le notaire ou la caisse des dépôts, votre représentant Nexity ne pourra pas vous remettre les clés du logement.

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