Remplir mon formulaire H2 (CERFA 6652)
La construction de votre appartement est terminée et vous venez d’y emménager ? Vous avez maintenant 90 jours à compter de la date d'achèvement de votre bien* pour le déclarer auprès de votre administration fiscale en complétant le formulaire H2.
*date figurant sur l’attestation d’achèvement des travaux remise généralement avec votre courrier de convocation à la remise des clés.
Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape. Découvrez ci-dessous toutes les explications qui vous aideront à remplir ce formulaire.
1. Situation du local
Indiquez dans cette partie le lieu où se situe votre appartement.
Dans le cas où votre nouvel appartement se situerait à Paris, Marseille ou Lyon pensez à renseigner dans « Commune » l’arrondissement correspondant.
2. Désignation du propriétaire
Remplissez ici toutes les informations vous concernant.
3. Renseignements concernant le local
-30- La date d’achèvement des travaux correspond à la date certifiée par le maitre d’œuvre. Vous pouvez la retrouver sur l’envoi du dernier appel de fond « Achèvement des travaux »
-32 - Vous devez remplir ces informations si vous avez bénéficié d’un prêt conventionné pour l’achat de votre appartement (tel qu’un PAS ou PTZ par exemple).
Il sera également nécessaire de fournir des pièces justificatives en lien avec celui-ci lors de la remise de votre formulaire.
💡 Attention, veillez à ne pas remplir les parties réservées à l’administration, cela entrainerait un refus systématique de l’administration fiscale !
4. Consistance et confort du logement
Dans cette 4ème partie, vous devez indiquer toutes les pièces qui composent votre logement.
Les futurs aménagements que vous pourriez être amené à faire par la suite ne sont pas à déclarer, puisque vous devez vous baser sur ce que vous possédez actuellement.
A la différence des mesures stipulées dans la loi « Carrez », sur votre formulaire H2, vous devez prendre en compte toutes les surfaces indiquées sur votre plan et y inclure toutes vos commodités.
Facilitez-vous la tâche et munissez-vous de vos plans de vente et votre règlement de copropriété !
Pensez à renseigner les numéros de lot dans la colonne de gauche.
Vous les retrouverez dans le règlement de copropriété.
- 41A - A savoir :
- Vos salles de bureaux, de jeux, de divertissement, etc. doivent être renseignés sur la ligne numéro 2 en plus de vos chambres classiques.
- Si vous possédez un dressing ou des rangements, renseignez-les également sur la ligne numéro 5.
- Pour la ligne numéro 6, vous devez faire une addition de toutes les valeurs précédentes (de la ligne 1 à 5) et arrondir au mètre carré inférieur (par exemple : si votre total équivaut à 97,7m2, arrondissez à 97m2).
- 41B - Renseignez les surfaces de vos terrasses (balcons, de toit, etc.)
Attention à ne pas remplir la zone verte, elle est réservée à l’administration.
- 42 – A savoir :
- Concernant le nombre de WC : si votre appartement en possède dans votre salle de bain, ceux-ci doivent également être comptés.
- Pour le tout-à-l’égout : il s’agit de la connexion de votre logement avec le réseau d’assainissement des eaux usées domestiques. Votre appartement en bénéficie obligatoirement, vous pouvez donc cocher cette case.
5. Consistance et confort des éléments bâtis formant dépendances
Indiquez ici toutes les pièces qualifiées de dépendances, extérieures à l’appartement : parkings privés*, greniers, caves, garages… en utilisant une ligne pour chacun d’eux.
*Concernant la superficie de vos places de parking : celle-ci n’est pas indiquée par Nexity. Comptez environ 12m2 pour une place classique et 15m2 pour une place à mobilité réduite.
Vous avez tout rempli, félicitations ! N’oubliez pas de dater et signer votre formulaire !
Vous pouvez désormais envoyer votre formulaire et ses justificatifs à l’autorité compétente. Dans votre cas, il s’agit de votre centre d’impôts fonciers auquel vous êtes affilié.
Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr/contacts
Si vous avez la moindre question lors du remplissage de votre formulaire, vous pouvez contacter votre conseiller Nexity, il vous aidera dans vos démarches !