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Tout savoir sur les formulaires H1 (CERFA 6650) et H2 (CERFA 6652)

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Dès qu’une construction est achevée (c’est-à-dire dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective), vous êtes dans l’obligation de déclarer votre bien auprès de votre administration fiscale.

Ces déclarations, destinées uniquement aux bâtiments à usage d’habitation, se présentent sous la forme d’un formulaire à remplir en fonction du bien construit :

- Formulaire H1, également appelé CERFA 6650, pour la construction d’une maison individuelle et de dépendances.
- Formulaire H1, également appelé CERFA 6652, pour la construction d’un appartement et de dépendances.

Ces formulaires ont pour objectif de fournir les informations permettant à l’administration fiscale française de définir la valeur donnée de votre bien, en se basant sur combien rapporterait votre bien tous les ans si celui-ci était loué (valeur locative cadastrale).
Cette valeur sert de base pour le calcul de votre taxe d’habitation et taxe foncière, il est donc important de bien le remplir !

Ces déclarations ont aussi pour but de vous exonérer une partie de la taxe foncière.

Le taux de la taxe foncière se divise en deux parts : la part départementale et la part communale.
Nous parlons d’une exonération partielle car c’est la part départementale, maintenant rétrocédée aux communes, qui peut être exonérée. La part communale, est elle, exonérée sur décision de l’Assemblée Générale de chaque commune, chaque année.
Dans tous les cas, et même si votre commune vote l’exonération, il vous faudra systématiquement payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.*
*Que vous pouvez récupérer auprès de votre locataire si vous décidez de louer votre bien.

A noter : la période d’exonération est calculée à partir de l'année qui suit la date d'achèvement des travaux. Elle est toujours appréciée au 1er janvier.
Ex : si la date d’achèvement des travaux est en 2021, vous serez partiellement exonérés en 2022 et 2023.

Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération partielle, déposez ou envoyez votre formulaire H1 ou H2 au service des impôts foncier dont dépend votre bien immobilier au plus tard 90 jours après la date finale de construction.
💡Attention ! Il est important de respecter les délais imposés par l’Etat, à défaut, vous pourriez écoper d’une annulation de cette exonération, et dans les cas les plus grave, d’une amende !

Quelles informations sont à communiquer dans ces formulaires ? Comment les remplir ? Nous sommes là pour vous aider !
- Remplir mon formulaire H1
- Remplir mon formulaire H2

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