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Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est due par les entreprises au vendeur. Cette garantie couvre la réparation des désordres signalés lors de la réception et dans l’année suivant celle-ci.

Aux termes de son acte de vente, l’acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’engage à signaler au vendeur (Nexity, en tant que promoteur immobilier) les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement pour qu'il puisse les signaler aux entreprises concernées.

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